Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les achats de services numériques effectués sur le site RésoSports (édité par DPMD) accessible à l'adresse https://RésoSports.fr.

Les services proposés à la vente sont les suivants :

• Formule Titulaire : Accès étendu aux fonctionnalités de pronostics entre amis (jokers supplémentaires, notifications email, limite de membres augmentée)
• Formule Capitaine : Accès avancé à toutes les fonctionnalités (jokers personnalisables en illimité, notifications email et push, jusqu'à 50 membres)
• Formule Sélectionneur : Solution clé en main pour les groupes professionnels (jusqu'à 250 membres, L’Œil du Coach inclus, dashboard animateur exclusif)

Article 2 - Prix

Les prix des services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

DPMD se réserve le droit de modifier les tarifs de RésoSports à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les achats effectués ne seront pas impactés par les changements de tarifs futurs.

Article 3 - Commande

Pour commander une formule ou un add-on, le client doit :

1. Être créateur d'un groupe sur RésoSports
2. Accéder à la page de checkout de la formule ou de l'add-on
3. Vérifier le récapitulatif de la commande
4. Accepter les présentes CGV en cochant la case dédiée
5. Procéder au paiement sécurisé auprès de Link, service de Stripe et marchand officiel de la transaction

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Article 4 - Modalités de paiement

Le paiement est conclu avec Link, service de Stripe, qui agit comme marchand officiel (Merchant of Record). Link encaisse le paiement, calcule et reverse les taxes applicables, émet la facture officielle et traite les demandes liées à la transaction. DPMD édite RésoSports et demeure responsable de la fourniture et du support du service numérique.

Les moyens de paiement effectivement proposés (notamment carte bancaire, Link ou portefeuille compatible) sont affichés sur la page de paiement Stripe selon le pays et l'appareil du client.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le relevé bancaire et les justificatifs de paiement peuvent identifier Link/Stripe. RésoSports ne conserve aucune information bancaire.

Article 5 - Livraison du service

Les formules et add-ons sont des services numériques dématérialisés. Ils sont activés instantanément après validation du paiement.

Le client reçoit de Link/Stripe un reçu et une facture officielle par email. La facture est également rattachée à son profil RésoSports. Il peut immédiatement bénéficier des fonctionnalités premium sur son groupe.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu ou service numérique sans support matériel lorsque le consommateur a préalablement demandé expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de 14 jours et reconnu qu'il perdra alors son droit de rétractation.

Article 7 - Politique de remboursement

Après l'activation immédiate demandée par le client et la perte de son droit de rétractation, aucun remboursement n'est dû pour un simple changement d'avis ou une non-utilisation. Cette règle ne limite pas les garanties légales, notamment en cas de défaut de conformité, ni les remboursements pouvant être accordés par Link/Stripe ou DPMD. Elle concerne notamment :

• Après activation de la formule ou de l'add-on
• En cas de non-utilisation de la formule
• En cas de suppression du groupe avant la fin de la compétition
• En cas de fin anticipée de la compétition
• En cas de changement d'avis de l'acheteur

Sans préjudice des garanties et droits légaux, un remboursement peut notamment être accordé dans les cas suivants :

• Erreur technique grave empêchant totalement l'activation de la formule
• Double facturation avérée (paiement en double de la même formule)
• Bug majeur rendant le service totalement inutilisable pendant toute la durée de la compétition

Pour toute demande de remboursement exceptionnelle, contactez-nous à contact@resosports.fr avec votre numéro de transaction et la description détaillée du problème technique.

Article 8 - Garanties

RésoSports garantit que les services fournis sont conformes à la description présentée sur le site.

En cas de non-conformité, le client peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, le remboursement.

RésoSports s'engage à assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenances programmées notifiées à l'avance.

Article 9 - Limitation de responsabilité

RésoSports ne saurait être tenu responsable :

• De l'inexécution du contrat en cas de force majeure
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• Du comportement des utilisateurs du groupe (pronostics, messages, contenus partagés)
• De la perte de données due à une mauvaise utilisation du service

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation client.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à DPMD pour toute question relative au service RésoSports, ou au support Link pour toute question relative à la transaction. Il peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont DPMD relève, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant fermé le 20 juillet 2025, la liste officielle des organismes de règlement extrajudiciaire est disponible sur le site de la Commission européenne : organismes de règlement des litiges dans l'Union européenne.